INFORMATIONS SUR LES DROITS DES CONSOMMATIONS:

Information sur les Droits des Consommateurs et Mediation

1. Droits des Consommateurs
Conformement au Code de la consommation, chaque consommateur a le droit d'être informe sur les
conditions generales de vente et les tarifs de nos prestations. Nous nous engageons a fournir une
information transparente, accessible et claire sur nos services, ainsi qu'a respecter les obligations en matiere
de delais de retractation et de resiliation.

2. Possibilite de Retractation

En cas d'inscription en ligne ou par correspondance, vous disposez d'un droit de retractation de 14 jours a
compter de la signature du contrat, sous reserve que le service n'ait pas encore debute

3. Mediation en cas de Litige
Si vous rencontrez une difficulte avec nos services, vous avez la possibilite de faire appel a un mediateur de
la consommation. Le mediateur est un tiers independant qui facilitera la resolution amiable du litige.

Vous pouvez saisir le mediateur dans un delai d'un an a compter de votre reclamation ecrite aupres de notre
ecole de conduite.

4. Modalites de Reclamation
Pour toute reclamation ou demande d'information, vous pouvez nous contacter ci dessus.

5. Modalitès de remborusement

En ce qui concerne le remboursement, il pourra être effectué uniquement si le service n’a pas été consommé. Cette question devra être abordée avec la responsable au bureau.